Lettre de mission CIF : les mentions obligatoires et les pièges

La lettre de mission d’un CIF est le contrat, rédigé en double exemplaire et signé par le client et le conseiller avant tout conseil, qui fixe la nature de la prestation, l’information promise, la rémunération, le type de conseil fourni, les risques et tous les coûts et frais. Ses mentions minimales sont listées par l’article 325-6 du règlement général de l’AMF.

Ce guide reprend ces mentions une à une, dit ce qu’un contrôle attend derrière chacune, puis liste les pièges qui reviennent le plus souvent : une lettre signée trop tard, une rémunération floue, une évaluation périodique promise et jamais faite.

Qu’est-ce que la lettre de mission d’un CIF ?

La lettre de mission est le document qui délimite la mission du conseiller en investissements financiers (CIF) pour un client donné. L’AMF la décrit ainsi : le CIF doit, avant d’élaborer un conseil, soumettre à son client une lettre de mission signée par les deux parties, qui a pour finalité de délimiter sa mission (position-recommandation DOC-2006-23, question 6.3).

Deux textes la fondent :

• Le Code monétaire et financier, qui demande au CIF de constituer pour chaque client un dossier comprenant une lettre de mission signée par les deux parties avant la fourniture du conseil, et précisant les droits et obligations des parties et les conditions de la prestation (article L. 541-8-1, 10°).
• Le règlement général de l’AMF, qui en fixe le contenu minimal (article 325-6, en vigueur depuis le 8 juin 2018).

Elle vient après le document d’entrée en relation (DER), qui présente le cabinet, et avant le conseil. Pour l’ordre complet, voir l’entrée en relation CGP, du premier contact à la lettre de mission.

Quand la lettre de mission doit-elle être signée ?

Avant de formuler un conseil. L’article 325-6 est explicite : « avant de formuler un conseil, le conseiller en investissements financiers soumet à son client une lettre de mission, rédigée en double exemplaire et signée par les deux parties ». Un exemplaire est remis au client après signature.

La signature ne se délègue pas. Compte tenu du caractère personnel de la prestation de conseil, l’AMF considère que le CIF ne peut confier l’élaboration ni la signature de la lettre à personne d’autre, pas même au démarcheur qui a présenté le client (DOC-2006-23, question 6.3).

Quelles sont les mentions obligatoires de la lettre de mission ?

L’article 325-6 du RG AMF impose « notamment » les indications suivantes. Le mot compte : la liste est un minimum.

Mention (article 325-6)	Ce qu’elle doit dire	Ce qui se vérifie en contrôle
1° Le DER	La prise de connaissance par le client du document d’entrée en relation	Un DER daté, remis avant la lettre
2° La prestation	La nature et les modalités de la prestation, adaptées au client, personne physique ou morale, à ses caractéristiques et à ses motivations principales	Une description propre au client, pas un catalogue
3° L’information	Les modalités de l’information fournie et, pour une relation durable, le compte rendu de l’activité de conseil et l’actualisation des informations du DER sur la nature du conseil et les relations significatives	Les comptes rendus promis existent au dossier
4° La rémunération	Le mode de rémunération, le calcul des honoraires le cas échéant, et l’existence de rémunérations perçues des établissements partenaires sur les produits acquis	Des honoraires calculables, des rétrocessions annoncées
5° Le type de conseil	Pour le conseil en investissement : indépendant ou non, analyse large ou restreinte, évaluation périodique de l’adéquation ou non	La cohérence avec le DER et avec la pratique réelle
6° Les instruments et les risques	Les informations sur les instruments et stratégies proposés, avec orientations et mises en garde sur les risques, compte tenu du marché cible	Des risques nommés, pas une formule générale
7° Les coûts et frais	Tous les coûts et frais liés, par catégorie, la manière dont le client s’en acquitte, y compris les paiements par des tiers	Une information complète et lisible

Que doit dire la lettre sur la rémunération ?

Elle doit dire comment le cabinet est payé, et par qui. L’article 325-6, 4° vise à la fois les honoraires, avec leur mode de calcul, et l’existence d’une rémunération versée par les établissements partenaires au titre des produits souscrits sur ses conseils.

Le type de conseil change la règle :

• En conseil non indépendant, le CIF peut percevoir des rémunérations de tiers dans les conditions de l’article 325-16 du RG AMF (DOC-2006-23, question 4.3). La lettre l’annonce.
• En conseil indépendant, le CIF ne conserve aucune rémunération versée par un tiers : il la reverse intégralement au client (article L. 541-8-1, 7° b du CMF). La lettre doit être cohérente avec ce reversement.

L’AMF renvoie aussi à sa position-recommandation DOC-2013-10 sur les incitations et rémunérations reçues dans le cadre de la distribution et de la gestion sous mandat d’instruments financiers.

Que doit dire la lettre sur les coûts et frais ?

Elle informe sur tous les coûts et frais liés, avec une description des différentes catégories de coûts et frais des investissements proposés et la manière dont le client peut s’en acquitter, y compris tout paiement par des tiers (article 325-6, 7°).

Concrètement, une lettre solide distingue les honoraires du cabinet, les frais des contrats et enveloppes (entrée, gestion, arbitrage), les frais des supports, et les rémunérations que le cabinet reçoit sur ces frais. Le détail chiffré propre à chaque opération se retrouve ensuite dans le rapport d’adéquation et son annexe des coûts et des frais.

Que change l’évaluation périodique annoncée dans la lettre ?

La lettre indique si le CIF fournit au client une évaluation périodique de l’adéquation des instruments recommandés (article 325-6, 5°). Ce n’est pas une simple case.

Si la réponse est oui, l’article 325-17 du RG AMF s’applique : le CIF examine l’adéquation des recommandations au moins une fois par an, et plus souvent selon le profil de risque du client et le type d’instruments recommandés. Une évaluation annuelle promise dans la lettre et absente du dossier est un écart facile à constater.

Si la réponse est non, la déclaration d’adéquation doit tout de même indiquer si les instruments recommandés risquent de nécessiter que le client demande un réexamen périodique (article 325-17, I).

Et pour l’assurance vie ?

Quand le cabinet conseille aussi en assurance vie en tant que courtier, les obligations passent par le Code des assurances : l’information précontractuelle de l’article L. 521-2, puis la formalisation par écrit des exigences et besoins du client et des raisons du conseil (articles L. 521-4 et L. 522-5). Beaucoup de cabinets réunissent la mission de conseil en investissement et la mission de courtage dans une même lettre, en séparant clairement les deux statuts. L’AMF demande justement que le client puisse déterminer sans ambiguïté les règles qui s’appliquent à sa situation quand un professionnel cumule plusieurs activités (DOC-2006-23, question 2.1).

Les pièges d’une lettre de mission

• Signée après le premier conseil. La proposition envoyée avant la signature inverse l’ordre exigé par l’article 325-6.
• Signée par le seul client. Le texte exige la signature des deux parties et la remise d’un exemplaire.
• Un modèle unique pour tous. La prestation doit être adaptée au client, personne physique ou morale, à ses caractéristiques et à ses motivations principales (2°). Une lettre identique pour un dirigeant et pour un jeune retraité ne décrit rien.
• Des honoraires sans méthode de calcul, ou des rétrocessions passées sous silence.
• « Indépendant » dans la lettre, rétrocessions conservées en pratique.
• Une évaluation annuelle promise, jamais faite.
• Des risques résumés en une phrase générique, sans lien avec les instruments et stratégies proposés.
• Un acte conseillé hors du périmètre signé. Une mission étendue appelle un avenant, avant le conseil.
• Une signature déléguée au démarcheur ou à un tiers, ce que l’AMF exclut.
• Un client démarché sans formulaire de rétractation. Après un démarchage, l’AMF rappelle qu’il faut joindre au contrat un formulaire facilitant l’exercice de la faculté de rétractation de quatorze jours (DOC-2006-23, question 6.2).

En pratique : la lettre de mission de M. et Mme Weiss

M. et Mme Weiss, fictifs, ont reçu le DER du cabinet à leur premier rendez-vous. Ils souhaitent un bilan de leur épargne financière, puis un conseil sur l’investissement d’une somme reçue à la vente d’un bien.

La lettre préparée par le cabinet tient sur quatre pages :

• Le DER remis le 4 novembre, cité avec sa date.
• La prestation : bilan de l’épargne financière du couple, conseil en investissement sur la somme à placer, suivi annuel. Elle mentionne leur objectif principal, un complément de revenus dans huit ans.
• L’information : un compte rendu après chaque rendez-vous, un point annuel, l’actualisation du recueil à cette occasion.
• La rémunération : des honoraires forfaitaires pour le bilan, avec leur montant ; pour les placements, une rémunération du cabinet par les établissements partenaires, annoncée et décrite.
• Le type de conseil : non indépendant, sur une analyse restreinte aux partenaires du DER, avec évaluation annuelle de l’adéquation.
• Les risques et les frais : les catégories de frais des contrats et des supports, la part reversée au cabinet, et les principaux risques des stratégies envisagées.

Les deux époux et le conseiller signent dans la même enveloppe. Le cabinet inscrit la date du point annuel au CRM le jour même.

Pour la suite, le rapport d’adéquation, voir rapport d’adéquation : en faut-il un à chaque versement et arbitrage ?. Pour la production des documents sans ressaisie, voir automatiser DER, lettre de mission, recueil et rapport d’adéquation.

Ce que fait Charlie

Charlie est l’agent IA de cabinet des conseillers en gestion de patrimoine : un collaborateur de plus, pas un logiciel de plus. Après le premier rendez-vous, il prépare la lettre de mission sur le modèle du cabinet, repris mot pour mot : missions précochées d’après le compte rendu, DER cité avec sa date, conventions et mandat de prélèvement dans la même enveloppe de signature. Il ne rédige ni clause ni honoraire. Il relance, range le signé, inscrit au CRM la date du suivi promis, et propose un avenant quand un acte sort du périmètre. Le conseiller relit et signe. Voir l’étape Entrée en relation.

Questions fréquentes

La lettre de mission est-elle obligatoire pour un CIF ?

Oui. L’article 325-6 du RG AMF impose de la soumettre au client et de la faire signer par les deux parties avant de formuler un conseil, et l’article L. 541-8-1, 10° du Code monétaire et financier impose de la conserver au dossier du client.

La lettre de mission doit-elle indiquer les rétrocessions ?

Oui. L’article 325-6 demande d’indiquer l’existence d’une rémunération perçue des établissements partenaires au titre des produits souscrits, et d’informer sur tous les coûts et frais, y compris les paiements par des tiers.

Faut-il une nouvelle lettre de mission pour un nouveau besoin ?

Quand le nouveau besoin sort de la prestation décrite, la pratique est un avenant ou une nouvelle lettre, signés avant le conseil. C’est la lettre qui décrit la nature et les modalités de la prestation (article 325-6, 2° du RG AMF) : un conseil donné hors de ce périmètre n’a plus de cadre écrit.